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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le comité de certification ne peut recommander d’imposer à un producteur une période probatoire ou de révoquer son certificat d’autorisation avant de lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.
Décision 8901, a. 10.
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